Conditions générales

Article 1 – Généralités

Les conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées "CG") règlent la relation d'affaires entre la société JEMTEK Sàrl, exploitant du site internet "HELVETIC-SPORT", et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "client").
Pour simplifier la compréhension, la société JEMTEK Sàrl et le site internet "HELVETIC-SPORT" sont désignés par HELVETIC-SPORT.
Seule la version française de ce document fait foi.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CG préalablement à sa commande. La souscription à un service d'HELVETIC-SPORT implique l'acceptation pleine et entière des CG.
HELVETIC-SPORT se réserve le droit de mettre à jour et modifier les CG à tout moment.
 

Article 2 – Compte client, connexion

HELVETIC-SPORT communique uniquement de manière électronique par l'intermédiaire des informations transmises par le client. Le client s'engage à fournir une adresse email fonctionnelle et relevée régulièrement, ainsi que toute autre information requise pour compléter l'inscription en les tenants à jour par la suite.
 

Article 3 – Obligations et responsabilité d'HELVETIC-SPORT

HELVETIC-SPORT s'engage à mettre à disposition des clients et visiteurs, une plateforme fonctionnelle et performante. HELVETIC-SPORT n'étant pas propriétaire de l'environnement technique, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de problème technique.
HELVETIC-SPORT garantit la confidentialité des comptes clients et ne peut pas donner, louer ou vendre son fichier d'adresses. HELVETIC-SPORT peut néanmoins transmettre des informations de ses partenaires aux personnes abonnées à sa newsletter.
Un formulaire de contact est à disposition sur le site d'HELVETIC-SPORT pour toute question.
 

Article 4 – Obligations et responsabilités du client

Il est interdit de proposer une activité illégale par le biais d'HELVETIC-SPORT.
Le client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteurs, les droits des tiers, les droits de la personnalité et les droits sur la propriété intellectuelle. Le client s'acquitte des éventuels droits de diffusion.
Le client est responsable des informations qu'il diffuse par le biais d'HELVETIC-SPORT. Il s'engage à maintenir l'information à jour et à la corriger si nécessaire.
En conséquence, HELVETIC-SPORT ne saurait être tenu responsable des informations disponibles sur son site.
 

Article 5 – Facturation

Les tarifs communiqués sur HELVETIC-SPORT sont garantis pour la période initiale. HELVETIC-SPORT se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes ultérieures sans préavis.
De manière générale, les tarifs indiqués sur HELVETIC-SPORT sont en CHF TTC (francs suisses et TVA suisse de l'année déjà appliquée).
La gestion des paiements est effectuée par une société tierce. Selon le mode de paiement choisi, d'éventuels frais peuvent être répercutés sur le montant de la facture.
Le service acheté sur HELVETIC-SPORT démarre dès l'acceptation du paiement par l'organisme de paiement.
Pour les paiements par facture, le service est démarré aussitôt l'achat effectué et la facture doit être payée dans les 30 jours. En cas de non paiement, le service est automatiquement désactivé.
Le client est informé 30 jours avant l'échéance de son abonnement. Sans action de sa part, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période d'un an.
La désactivation ou la résiliation anticipée d'un abonnement ne donne droit à aucun remboursement. Le client peut résilier son abonnement dans un délai de 10 jours après l'acceptation du paiement, sans frais, par l'envoi d'une demande à info(at)helvetic-sport.ch. Passé ce délai, il n'y a plus de remboursement.
 

Article 6 – Droit applicable et for juridique

Toutes les relations contractuelles entre HELVETIC-SPORT et le client sont soumises au droit suisse.
Si des passages des présentes CG viennent à être déclarés nuls ou dépourvus d'effets juridiques, le reste des CG demeure en force.
Le for juridique exclusif est fixé à Bulle.

V 2.0 - 25.01.2017